1. Champ d’application
1.1 Ces Conditions s’appliquent à toutes les commandes et plus généralement à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par Tci.ovh.
1.2 Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Tci.ovh dans lesdits contrats.
1.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
2. Devis
2.1 Les devis Tci.ovh sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur le devis et la facture Tci.ovh. Un acompte de 50% pourra être demandé au client pour toute commande.
3.2 Le client ne peut en aucun cas annuler sa commande, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit de Tci.ovh qui se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.
3.3 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l’exécution des Services, ou, en cas d’acceptation de Tci.ovh par écrit, dans les 30 jours suivant la date de facture. Tci.ovh peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services jusqu’au complet paiement de la facture.
3.4 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d’un client, les prix peuvent être ajustés par Tci.ovh en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services.
3.5 Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti par Tci.ovh, et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal. Tci.ovh peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
3.6 Tci.ovh se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante à considérer comme un contrat distinct, le Client ne pouvant en aucun cas se prévaloir de l’attente de la totalité des produits commandés pour en différer le paiement.
3.7 Nos tarifs sont modifiables sans préavis.
4. Livraison
4.1 Le délai de livraison indiqué dans le devis est indicatif et son dépassement ne peut en aucun cas autoriser le client à annuler sa commande, à refuser les produits ou à réclamer des dommages et intérêts. Le lieu de livraison est indiqué dans le devis.
4.2 Le délai de livraison commence à courir à partir du paiement de la commande ou de son acompte.
4.3Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de produits tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les produits principaux).
4.4 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme.
5. Installation
5.1L’implantation des matériels et la réalisation de l’installation électrique devront recevoir notre agrément avant toute intervention
6. Propriété et risques
6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, Tci.ovh peut récupérer tous les produits fournis non intégralement payés.
6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants à lieu lors de la livraison.
6.3 A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 10 % sur la somme due afin de couvrir les pertes d’intérêts, les frais autres que dépenses et les dommages de toutes sortes occasionnés par la nécessité de ce recours et nonobstant ce qui pourrait être réclamé à titre de frais irrépétibles conformément à l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
7. Reprises
7.1 A titre exceptionnel et sur accord écrit de Tci.ovh, les produits peuvent être repris en cas de non-conformité substantielle au devis. Le Consommateur ne peut plus demander la reprise des produits si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur.
Tci.ovh remboursera le Prix de produits (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date d’accord de reprise déduit d’un abattement de 20% sur la valeur du produit pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock.
8. Garantie et Services
Conditions d’exécution des Services et de la Garantie
8.1 A compter de la livraison, Tci.ovh répare ou remplace les Produits défectueux figurant sur le bon de livraison en ses locaux (sauf mention contraire). La garantie Tci.ovh ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.
8.2 Tci.ovh garantit les pièces de rechange et la main d’œuvre pendant 1 an à compter de la date de livraison sauf en cas de mention contraire sur le devis, le bon de livraison ou la facture. Tci.ovh reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. Tci.ovh facturera au Client lesdits pièces et Produits s’ils ne sont pas retournés à Tci.ovh.
8.3 Tci.ovh fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais les plus courts, lesquels peuvent varier compte tenu de l’éloignement, de l’accessibilité du produit, et de la disponibilité des pièces. Tci.ovh n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et Tci.ovh ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable, autre que celle prévue à l’article 11. Les produits devront être faciles d’accès.
8.4 Les obligations de Tci.ovh en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de Tci.ovh. La garantie Tci.ovh ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, hydrométrie élevée, températures élevées, corrosion liquide ou gazeuse d’appareils tiers, surtension électrique, mauvais raccordement électrique, défaut de prise de terre conditions d’environnement du produit ou toute cause indiquée dans les manuels dudit produits. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, sont exclus des obligations de Tci.ovh les travaux effectués en dehors des heures ouvrées, modification ou déplacement de configuration ou de Produit, maintenance préventive, consommables, intégration de produits tiers, les produits répondant aux standards de l’industrie, dont notamment et sans que cela soit limitatif les pixels défectueux des écrans, le transfert de données ou Logiciels et virus. Les pièces non essentielles au fonctionnement des produits tels que charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas compris dans la garantie.
8.5 Tci.ovh répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l’industrie et aux usages. Les batteries d’ordinateurs portables ou de téléphones DECT sont garanties un (1) an maximum, sauf mention contraire figurant sur le devis.
8.6Adéquation et critères de performance Tci.ovh ne garantit ni l’adéquation du produit à un usage particulier ni que le produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Tci.ovh.
8.7 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des produits ne sont assumée par Tci.ovh et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des produits non fournis par Tci.ovh, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de Tci.ovh
8.8 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Le Client doit aux personnels de Tci.ovh toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre à Tci.ovh de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte Tci.ovh.
9. Force Majeure
9.1Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution.
se chargeant des démarches administratives auprès des opérateurs ne peut être tenu responsable des délais ou des contraintes applicables à ceux-ci.
10. Responsabilité.
10.1Tci.ovh accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Tci.ovh est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix. Tci.ovh décline toute responsabilité pour :
(i) Les dommages résultant d’un défaut d’un Produit ou Service qui ont été réparés par Tci.ovh dans un délai raisonnable ;
(ii) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
(iii) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de Tci.ovh ;
(iv) Les dommages commis par Tci.ovh résultant de l’utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;(v) Les dommages résultant de l’absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.
11. Propriété Intellectuelle et Logiciels.
11.1Le client devra respecter les droits de propriété intellectuelle des logiciels fournis avec les produits ou vendu séparément.
12. Confidentialité.
12.1 Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquate.
13. Cession.
13.1 Tci.ovh peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de Tci.ovh.
14. Loi applicable et Juridiction.
14.1 CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET À LA COMPETENCE EXCLUSIVE, POUR TOUTES LES PARTIES DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PIERRE (ILE DE LA REUNION)
Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture.